Pour une entreprise, les factures impayées peuvent engendrer de gros problèmes. Voilà pourquoi il est important de connaître toutes les procédures de recouvrement d’une facture impayée. Mais, quelles sont alors les procédures de recouvrement à suivre lorsque les factures demeurent impayées ? Découvrez la réponse dans ce guide.
Le recouvrement amiable
Afin de récupérer les sommes qui lui sont dues par son débiteur, le créancier doit suivre les démarches suivantes.
Une lettre de relance
Une facture non payée ne signifie pas forcément que votre client a une mauvaise foi. Il peut simplement s’agir d’un simple oubli. Ainsi, dans le but de préserver une relation d’affaires intacte, la lettre de relance envoyée au débiteur consiste seulement à lui rappeler que la créance est arrivée à échéance.
Une mise en demeure
Si la lettre de relance est sans réponse, une mise en demeure de payer sera envoyée en recommandé avec accusé de réception. Celle-ci devra répondre à des conditions de forme et comporter quelques mentions obligatoires comme l’exécution du paiement de la créance due. Cette mise en demeure constitue un dernier avertissement permettant d’entamer une procédure de recouvrement judiciaire.
Le recouvrement judiciaire
Si les démarches amiables échouent, il faut engager une procédure judiciaire pour récupérer la créance. Pour cela, il existe trois procédures de recouvrement judiciaire.
L’injonction de payer
Cette procédure consiste à envoyer une requête au tribunal. Le juge rendra ensuite une ordonnance d’injonction de payer, obligeant le débiteur à s’exécuter. Pour les créances d’un petit montant, l’injonction de payer est privilégiée, surtout lorsque le débiteur ne peut pas contester la créance.
Le référé-provision
Cette étape permet de récupérer rapidement les sommes réclamées. Si une fois l’ordonnance de référé-provision rendue et que le débiteur ne s’exécute toujours pas, le créancier par le biais d’une saisie d’huissier est autorisé à saisir et vendre ses biens pour obtenir le paiement.
L’assignation en paiement
Il s’agit d’un procès classique, utilisé généralement lorsque les deux procédures antérieures ne s’appliquent pas. Donc, une démarche plus longue est entamée à la suite d’une injonction de payer ou à un référé-provision.
